Les droits des salariés réservistes

 -> La réserve opérationnelle, droits et devoirs

  • vous avez droit à des jours d'absence de votre emploi pour les périodes où vous servez dans la réserve ;
  • le réserviste bénéficie d'une autorisation d'absence de 5 jours (devrait être porté à 10 jours, en attente du décret) ouvrés par an, au titre de ses activités militaires ;
  • dès lors que les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par an, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur, sauf si le réserviste suit une formation professionnelle ;
  • vous pouvez vous absenter jusqu'à 60 jours si la durée des activités le justifie ;
  • ATTENTION : dès lors que la mission est supérieure à 30 jours CONSECUTIFS, il y a imposition fiscale de la solde de cette mission.
  • Pour toute activité inférieure à 30 jours, il n’y a ni déclaration ni imposition fiscale, quel que soit le nombre total de jours effectués dans l’année.
  • vous devez prévenir votre employeur au moins un mois (devrait être descendu à 15 jours, en attente du décret) avant la période ;
  • vous devez demander l'accord de votre employeur avec un préavis de deux mois ;
  • l'employeur peut refuser de vous accorder ce congé, mais il doit alors motiver sa décision et vous la notifier, ainsi qu'à l'autorité militaire, dans un délai de quinze jours.

 

-> Effets sur le contrat de travail

  • lorsque vous servez dans la réserve, votre contrat de travail est suspendu, mais vous devez retrouver votre emploi à votre retour ;
  • par ailleurs, vous ne pouvez être l'objet d'un licenciement, d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé dans la réserve ;
  • cette période ne peut être décomptée de vos congés payés, et vous conservez tous vos droits en matière d'avancement, d'ancienneté, d'accès aux prestations sociales. 

Textes de référence

Participation des citoyens à la réserve militaire

Engagement dans la réserve opérationnelle

Réserve de sécurité nationale

Réserve militaire

Effets sur le contrat de travail

Limites d'âge et de durée des services

 

-> Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité de 250 € si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

  • avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans ;
  • et effectuer, au cours de votre 2ème contrat, au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime de fidélité est versée annuellement à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2ème contrat.

->Allocation d'études spécifique

D'un montant de 100 €

Versée mensuellement par le ministère de la Défense ou le ministère de l'Intérieur si vous suivez une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur

Valable uniquement pour une seule inscription pédagogique. Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme (armée de Terre concernant le 27e BCA) dont vous dépendez

Conditions

  • être inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur lors de votre demande ;
  • être âgé de moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur ;
  • avoir signé au moment de votre demande un premier contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez déjà signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre second contrat pour que cette condition soit remplie ;
  • vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur un an.

Attention !

Si vous avez obtenu cette allocation mais que vous ne respectez pas le nombre de jours d'activité (37 jours) ou que vous rompez votre contrat d'engagement, votre allocation est alors suspendue. Vous devez rembourser les sommes perçues si vous n'avez pas effectué le nombre de jours d'activité prévus ou que vous n'êtes plus sous contrat d'engagement.

 Toutefois, vous n'êtes pas tenu au remboursement de l'allocation lorsque votre empêchement résulte d'une inaptitude médicale temporaire (par exemple, grippe, fracture d'un membre etc.) ou définitive (par exemple, cancer) constatée par un médecin des armées.

Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, vous ne pouvez pas demander le versement de l'allocation pour les mois précédents votre inscription.

-> Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B de 1 000 € peut vous être accordée si :

  • vous avez signé un contrat initial d'engagement avant l'âge de 25 ans ;
  • vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B ;
  • vous avez effectué au moins 50 jours d'activités dans la réserve ;
  • vous êtes à plus de 2 ans du terme de votre contrat d'engagement ;
  • vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.